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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 121
Versions de la disposition

Texte complet
121. Pour la préparation du formulaire de demande de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire ou pour des cas d’intérêt public, les honoraires sont de 225 $.
Pour la production de chaque soumission écrite additionnelle, les honoraires sont de 290 $.
Décision 2020-12-04, a. 121.
En vig.: 2020-12-09
121. Pour la préparation du formulaire de demande de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire ou pour des cas d’intérêt public, les honoraires sont de 225 $.
Pour la production de chaque soumission écrite additionnelle, les honoraires sont de 290 $.
Décision 2020-12-04, a. 121.
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